CGVU - TOC

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Site : www.troubleobsessionnelcompulsif.fr
E-mail de contact : contact(at)troubleobsessionnelcompulsif(point)fr
Dernière mise à jour : 20 mai 2026

Vue d’ensemble

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après les « CGVU », régissent les relations contractuelles entre :

BÉNÉDICTE PICHARD, psychologue diplômée, RPPS : 10009547620, exerçant sous le statut d’entreprise individuelle, dont le siège est situé au 16 quai Duguay-Trouin, 35000 Rennes, immatriculée sous le numéro SIRET 793 048 919 00021, ci-après « la Prestataire », « l’Éditrice » ou « Bénédicte Pichard »,

et toute personne physique ou morale consultant le site, téléchargeant un contenu gratuit, réservant une prestation ou achetant un programme, une formation ou un contenu numérique proposé sur le site www.troubleobsessionnelcompulsif.fr, ci-après « le Client » ou « l’Utilisateur ».

Les présentes CGVU encadrent notamment :

l’accès et l’utilisation du site ;
le téléchargement de contenus gratuits ;
l’achat de programmes en ligne, contenus numériques, formations ou ressources pédagogiques ;
le cas échéant, la réservation de séances individuelles, accompagnements ou prestations associées ;
les modalités de paiement, d’accès, de remboursement, de responsabilité et de médiation.

Toute utilisation du site, tout téléchargement de contenu ou toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

La Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’utilisation du site.

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

Article 1 — Objet du site et nature des contenus proposés

Le site www.troubleobsessionnelcompulsif.fr a pour objet de proposer des contenus d’information, de pédagogie, de sensibilisation et d’accompagnement autour du trouble obsessionnel compulsif, des phobies d’impulsion, des pensées intrusives, des compulsions mentales et des mécanismes anxieux associés.

Les contenus proposés peuvent notamment prendre la forme :

d’articles ;
de guides gratuits ;
de newsletters ;
de vidéos ;
de programmes en ligne ;
de fiches pratiques ;
d’audios ;
de supports téléchargeables ;
de séances individuelles ou prestations complémentaires lorsque celles-ci sont proposées.

Les contenus gratuits ou payants diffusés sur le site ont une vocation d’information, d’éducation et d’accompagnement. Ils ne se substituent pas à un diagnostic médical, à un suivi psychiatrique, à une psychothérapie individuelle lorsque celle-ci est nécessaire, ni à une prise en charge d’urgence.

Article 2 — Conditions d’accès au site et aux services

L’accès au site est ouvert à toute personne disposant d’une connexion internet.

L’achat des programmes, contenus numériques ou prestations proposés sur le site est réservé aux personnes majeures juridiquement capables de contracter.

En acceptant les présentes CGVU, le Client déclare :

être majeur ;
disposer de la pleine capacité juridique pour contracter ;
fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
utiliser les contenus dans un cadre strictement personnel, sauf accord écrit contraire.

Les produits et services proposés ne sont pas destinés aux mineurs.

La Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à un programme ou à une prestation lorsque la situation du Client apparaît manifestement incompatible avec le format proposé, notamment en cas de risque nécessitant une prise en charge médicale, psychiatrique ou thérapeutique directe.

Article 3 — Avertissement relatif à la santé mentale

Les informations, méthodes, exercices, supports et programmes proposés sur le site ne constituent pas une consultation médicale, un diagnostic, une prescription, une psychothérapie individuelle ou un suivi psychiatrique.

Ils ne remplacent pas l’avis d’un médecin, d’un psychiatre, d’un psychologue ou de tout autre professionnel de santé qualifié.

Le Client reconnaît que les contenus proposés sont des outils pédagogiques et d’accompagnement général. Leur utilisation relève de sa responsabilité personnelle.

En cas de TOC sévère, d’idées suicidaires, de crise aiguë, de décompensation, de trouble psychiatrique non stabilisé, de dépression majeure, de trouble bipolaire, de schizophrénie, d’addictions sévères ou de toute situation nécessitant une prise en charge directe, le Client doit consulter sans délai un professionnel de santé ou contacter les services d’urgence.

En cas d’urgence ou de danger immédiat, il convient de contacter les services d’urgence compétents, notamment le 15, le 112 ou le 3114 en cas de pensées suicidaires en France.

L’achat ou l’utilisation d’un programme en ligne ne crée pas, à lui seul, une relation thérapeutique individuelle entre le Client et Bénédicte Pichard.

Article 4 — Programmes en ligne et contenus numériques

Les programmes en ligne proposés sur le site sont des contenus numériques comprenant, selon l’offre concernée :

des vidéos ;
des audios ;
des modules pédagogiques ;
des fiches pratiques ;
des exercices ;
des supports téléchargeables ;
des espaces de questions ou modalités d’accompagnement lorsque cela est expressément indiqué dans l’offre.

Le détail précis de chaque programme, sa durée, son prix, ses modalités d’accès, son rythme de délivrance et les éventuels bonus sont indiqués sur la page de présentation de l’offre au moment de l’achat.

Sauf mention contraire, l’achat d’un programme en ligne donne au Client une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d’accès aux contenus, pour un usage strictement personnel.

Il est strictement interdit de :

partager ses identifiants ;
diffuser les contenus à des tiers ;
copier, reproduire, transmettre ou revendre tout ou partie du programme ;
utiliser les supports dans un cadre professionnel, collectif ou commercial sans autorisation écrite préalable ;
enregistrer, télécharger ou extraire les vidéos lorsque cette fonctionnalité n’est pas expressément proposée.

Toute violation de ces règles pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès au programme, sans remboursement, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi.

Article 5 — Délivrance progressive des contenus

Certains programmes peuvent être délivrés progressivement, semaine après semaine, afin de respecter une progression pédagogique et d’éviter une consommation désordonnée ou passive des contenus.

Le Client reconnaît que ce mode de délivrance fait partie intégrante de la méthode pédagogique. Il ne peut exiger l’accès immédiat à l’intégralité du programme.

La délivrance progressive ne modifie pas le prix total du programme ni l’engagement de paiement du Client.

Article 6 — Commande

Toute commande suppose l’acceptation préalable des présentes CGVU.

Avant validation de la commande, le Client est invité à vérifier :

le contenu de l’offre ;
le prix ;
les modalités de paiement ;
les conditions d’accès ;
les modalités de délivrance du contenu ;
les conditions de rétractation, de remboursement et de garantie commerciale.

La commande est définitivement validée lorsque le paiement est accepté par le prestataire de paiement utilisé.

Un e-mail de confirmation peut être adressé au Client à l’adresse indiquée lors de la commande. Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse e-mail fournie.

Article 7 — Prix et paiement

Les prix des produits et services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur la page de paiement au moment de la commande.

Le paiement peut être proposé :

en une fois ;
ou, lorsque cela est indiqué, en plusieurs échéances.

En cas de paiement en plusieurs fois, le Client s’engage sur le prix total du programme. Le paiement échelonné est une facilité de paiement et non un abonnement résiliable librement.

Sauf accord écrit contraire de la Prestataire ou application d’une garantie commerciale dans les conditions prévues aux présentes, les échéances restantes demeurent dues.

En cas d’impayé, de rejet de paiement ou d’échec de prélèvement, la Prestataire pourra suspendre l’accès aux contenus jusqu’à régularisation complète de la situation.

Article 8 — Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, les accès aux contenus, programmes ou services peuvent être suspendus jusqu’à paiement complet des sommes dues.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré conformément aux dispositions applicables du Code de commerce, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Pour les consommateurs, seuls les intérêts au taux légal pourront être appliqués lorsque les conditions légales sont réunies.

Article 9 — Droit de rétractation applicable aux contenus numériques

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un achat à distance.

Toutefois, ce droit peut ne pas s’appliquer à la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque l’exécution du contrat a commencé avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.

Lorsque l’accès au programme ou au contenu numérique est ouvert immédiatement après l’achat, le Client accepte expressément l’exécution immédiate du contrat et reconnaît renoncer à son droit légal de rétractation, sous réserve du respect des conditions légales applicables.

Cette renonciation ne prive pas le Client des garanties légales applicables, notamment en cas de défaut de conformité du contenu numérique.

Article 10 — Absence de remboursement des programmes en ligne et contenus numériques

Les programmes en ligne, formations, supports numériques, vidéos, audios, fiches pratiques, documents téléchargeables et autres contenus numériques proposés sur le site sont accessibles sous forme dématérialisée.

Lorsque l’accès au programme ou au contenu numérique commence immédiatement après l’achat, même si les contenus sont ensuite délivrés progressivement semaine après semaine, le Client reconnaît que l’exécution du contrat a commencé.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai légal de rétractation, avec l’accord préalable exprès du consommateur et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation.

En conséquence, après validation de la commande, accord exprès du Client et ouverture de l’accès au programme ou au contenu numérique, aucun remboursement ne pourra être accordé.

Cette absence de remboursement s’applique notamment en cas de :

changement d’avis ;
manque de temps ;
non-utilisation du programme ;
arrêt volontaire du programme ;
difficulté personnelle à suivre les contenus ;
absence de résultat ressenti à court terme ;
demande formulée après l’ouverture de l’accès au contenu numérique.

En cas de paiement en plusieurs fois, le Client s’engage sur le montant total du programme. Le paiement échelonné constitue une facilité de paiement et non un abonnement résiliable. Les échéances restantes demeurent dues après l’achat.

Cette clause ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales, notamment en cas de défaut de conformité du contenu numérique.

Cette garantie permet au Client de demander un remboursement dans les 7 jours calendaires suivant son inscription, uniquement s’il réalise que le format du programme ne lui convient pas.

Cette garantie est soumise aux conditions suivantes :

la demande doit être envoyée par e-mail à contact(at)troubleobsessionnelcompulsif(point)fr dans les 7 jours calendaires suivant l’achat ;
la demande doit être formulée avant le déblocage de la deuxième semaine ou de la deuxième étape du programme, lorsque le programme est délivré semaine après semaine ;
la demande doit porter sur l’inadéquation du format ou du cadre proposé, et non sur l’absence de résultat thérapeutique immédiat ;
le Client doit cesser toute utilisation des contenus après la demande de remboursement ;
les accès au programme seront supprimés après validation du remboursement.

Cette garantie commerciale ne constitue pas une promesse de résultat, une garantie de guérison ou une garantie d’amélioration clinique dans un délai de 7 jours.

Elle permet uniquement au Client de vérifier si le format, le rythme et le cadre du programme lui conviennent.

Passé ce délai de 7 jours, aucun remboursement ne pourra être accordé, sauf application des garanties légales.

En cas de paiement en plusieurs fois, si la demande de remboursement est acceptée dans le délai et les conditions prévus, les échéances futures seront annulées. Passé ce délai, les échéances restantes demeurent dues.

Article 11 — Absence de garantie de résultat thérapeutique

La Prestataire met en œuvre ses compétences, son expérience professionnelle et des moyens pédagogiques adaptés pour proposer des contenus sérieux, structurés et utiles.

Toutefois, le Client reconnaît que les résultats obtenus dépendent notamment :

de sa situation personnelle ;
de son état psychologique ;
de la régularité de sa pratique ;
de son implication ;
de son contexte médical ou thérapeutique ;
de l’existence éventuelle de comorbidités ;
de facteurs extérieurs indépendants de la Prestataire.

Aucun résultat précis, rapide, définitif ou identique d’une personne à une autre n’est garanti.

Les témoignages, exemples ou cas pratiques présentés sur le site ou dans les communications de la Prestataire ont une valeur illustrative. Ils ne constituent pas une garantie que le Client obtiendra les mêmes résultats.

Article 12 — Séances individuelles, consultations ou accompagnements complémentaires

Lorsque des séances individuelles ou prestations complémentaires sont proposées, leurs modalités sont précisées au moment de la réservation : durée, tarif, lieu ou visio, conditions d’annulation, de report et de paiement.

Sauf conditions particulières différentes indiquées au moment de la réservation, toute séance peut être annulée ou reportée sans frais jusqu’à 8 jours avant la date prévue.

Passé ce délai, la séance est due, qu’elle ait lieu en présentiel ou en visio, sauf cas exceptionnel accepté par écrit par la Prestataire.

La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une séance ou un accompagnement si la situation du Client nécessite une prise en charge médicale, psychiatrique ou thérapeutique différente du cadre proposé.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site et dans les programmes sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sont notamment concernés :

les textes ;
les vidéos ;
les audios ;
les supports PDF ;
les fiches pratiques ;
les exercices ;
les logos ;
les éléments graphiques ;
les méthodes pédagogiques ;
les plans de programme ;
les newsletters ;
les contenus de formation.

Ces contenus sont la propriété exclusive de Bénédicte Pichard ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, modification, transmission, revente, partage ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Le Client s’interdit notamment de transmettre les contenus à des proches, à des clients, à des patients, à des membres d’un groupe, à une communauté en ligne ou à toute autre personne, même gratuitement.

Toute violation pourra donner lieu à la suppression de l’accès, sans remboursement, ainsi qu’à des poursuites.

Article 14 — Comportements interdits

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site, les contenus ou les espaces d’échange éventuels :

à des fins illégales ;
pour porter atteinte aux droits de la Prestataire ou de tiers ;
pour diffuser des propos injurieux, diffamatoires, violents, discriminatoires ou contraires à la loi ;
pour transmettre des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible ;
pour tenter de contourner les systèmes de sécurité ;
pour collecter des données personnelles de tiers ;
pour usurper une identité ;
pour partager des contenus protégés ;
pour promouvoir des offres concurrentes ou non autorisées ;
pour perturber le fonctionnement du site ou des services.

Tout comportement contraire aux présentes CGVU peut entraîner la suspension ou la suppression des accès, sans remboursement.

Article 15 — Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des Utilisateurs et Clients sont encadrés par la Politique de confidentialité du site.

Les données collectées peuvent notamment être utilisées pour :

gérer les commandes ;
fournir l’accès aux contenus ;
envoyer les e-mails nécessaires à l’exécution du contrat ;
adresser des newsletters lorsque l’Utilisateur y a consenti ;
répondre aux demandes ;
assurer le suivi administratif et comptable ;
respecter les obligations légales.

L’Utilisateur dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité lorsque ces droits sont applicables.

Toute demande peut être adressée à : contact(at)troubleobsessionnelcompulsif(point)fr.

Article 16 — Liens vers des sites tiers et outils externes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers ou utiliser des outils externes, notamment des plateformes de paiement, d’hébergement de programmes, d’e-mailing ou de prise de rendez-vous.

La Prestataire n’exerce pas de contrôle sur ces sites ou services tiers et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leur fonctionnement, de leurs conditions d’utilisation ou de leur politique de confidentialité.

L’Utilisateur est invité à consulter les conditions propres à chaque service tiers utilisé.

Article 17 — Disponibilité du site et des contenus

La Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au site et aux contenus numériques.

Toutefois, l’accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de panne technique, de force majeure ou de dysfonctionnement d’un prestataire tiers.

La Prestataire ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire indépendante de sa volonté.

Lorsque l’accès à un programme est garanti pour une durée déterminée, cette durée est indiquée sur la page de vente ou dans l’offre. En cas d’arrêt anticipé d’un programme avant la fin de la durée d’accès prévue, la Prestataire s’efforcera de proposer une solution raisonnable, telle qu’un accès alternatif ou une mise à disposition temporaire des contenus essentiels.

Article 18 — Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Les contenus et services numériques fournis aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables en matière de conformité.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du contenu ou du service numérique, sans frais et dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la mise en conformité est impossible, disproportionnée ou n’intervient pas dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut, selon les cas, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute clause relative aux remboursements ou de toute garantie commerciale proposée.

Article 19 — Responsabilité

La Prestataire est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Elle s’engage à fournir des contenus élaborés avec sérieux, conformément à son expérience et à ses compétences professionnelles.

Le Client reste seul responsable :

de l’usage qu’il fait des contenus ;
de ses décisions personnelles ;
de son état de santé ;
de la poursuite ou non d’un suivi médical ou thérapeutique ;
de la manière dont il applique les exercices proposés ;
de la consultation d’un professionnel de santé lorsque sa situation le nécessite.

La responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable et pour un dommage direct, certain et prévisible.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chance, pertes de données, pertes financières, conséquences professionnelles, relationnelles, psychologiques ou médicales résultant d’une mauvaise utilisation, d’une interprétation personnelle ou d’une absence de suivi adapté.

Aucune clause des présentes CGVU n’a pour effet d’exclure ou de limiter les garanties légales impératives applicables aux consommateurs.

Article 20 — Force majeure

La Prestataire ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, notamment catastrophe naturelle, incendie, panne majeure, cyberattaque, interruption des réseaux, maladie grave, hospitalisation, décision administrative ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat.

Article 21 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par e-mail à : contact(at)troubleobsessionnelcompulsif(point)fr.

Le Client est invité à préciser :

son nom et prénom ;
l’adresse e-mail utilisée lors de la commande ;
la date de commande ;
le produit ou service concerné ;
l’objet précis de sa demande.

La Prestataire s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable de 30 jours maximum.

Article 22 — Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

Avant toute saisine du médiateur, le Client doit adresser une réclamation écrite à la Prestataire à l’adresse suivante : contact(at)troubleobsessionnelcompulsif(point)fr.

À défaut de résolution amiable, le consommateur pourra saisir le médiateur de la consommation désigné par la Prestataire.

Médiateur désigné :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
E-mail : cm2c@cm2c.net
Site : https://www.cm2c.net

Article 23 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

En cas de litige avec un Client professionnel, et sauf disposition impérative contraire, les tribunaux compétents du ressort du siège de la Prestataire seront seuls compétents.

Article 24 — Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGVU est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide se rapprochant de l’intention initiale des parties.

Article 25 — Intégralité de l’accord

Les présentes CGVU constituent l’intégralité de l’accord entre la Prestataire et le Client concernant leur objet.

Elles remplacent tout accord, échange ou document antérieur portant sur le même objet, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

Le fait pour la Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 26 — Coordonnées

Pour toute question relative aux présentes CGVU, le Client peut contacter :

Bénédicte Pichard
Site : www.troubleobsessionnelcompulsif.fr
E-mail : contact(at)troubleobsessionnelcompulsif(point)fr
Adresse : 16 quai Duguay-Trouin, 35000 Rennes
SIRET : 793 048 919 00021

RPPS : 10009547620